La CJCE a un pouvoir de contrôle et de décision. Elle tranche sur les litiges ou manquements constatés par la Commission Européenne (CE) qui n’a qu’un pouvoir de contrôle d’application des décisions que les traités communautaires (notamment les directives communautaires) lui ont confié.
Les procédures
Si la CE estime qu'un Etat membre n’observe pas l'une des obligations fixées en matière de droit de l'environnement, elle a la possibilité de déclencher une procédure de recours en manquement. Dans ce cas, l’Etat membre est mis en demeure de présenter ses observations. Si ces dernières ne satisfont pas la CE, un avis défavorable motivé est prononcé. L’Etat membre est alors tenu de se mettre en règle dans un certain délai. S'il n'a pas obtempéré dans les temps voulus, la CE peut demander à la CJCE de trancher.
Les dernières condamnations
Les dernières condamnations ont touché essentiellement 15 des plus anciens Etats membres de l’UE sur les thèmes suivants :
- Politique de la pêche
- Evaluation des incidences de certains plans, programmes ou projets sur l'environnement publics et privés
- Evaluation et gestion du bruit
- Substances appauvrissant la couche d'ozone
- Information aux consommateurs sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 lors de la commercialisation des voitures neuves
- Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, plus particulièrement des oiseaux sauvages.
- Traitement des eaux urbaines résiduaires et protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
- Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques.
- Mise en décharge des déchets dangereux.
- Respect des mesures prises contre les émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion destinés aux engins mobiles non routiers.
- Accès et participation du public à l'information en matière d'environnement lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement.
- Retrait des véhicules hors d'usage.
- Danger des emballages et les déchets d'emballage.
- Défaut de mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre.
- Elimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT).
- Prévention et réduction intégrées de la pollution
