Il existe deux types de successions : celles avec testament ou le défunt indique les donations faites de son vivant, et celles sans testament dont la succession est régie par la loi. Les bénéficiaires des droits de succession ne peuvent être que des personnes vivantes au moment de la mort du donateur. Elles ne doivent pas avoir été considérées comme indignes par la loi en raison de litige avec le défunt. En revanche, il peut s'agir de membres de la famille, d'étrangers ou même de personnes morales à but non lucratif (associations).

Les principales modifications. La simplification des règles de succession offre davantage de liberté aux personnes dans la transmission de leurs biens. Elle permet aussi d'accélérer et de simplifier les procédures. Trois grands domaines ont ainsi été révisés :

Les ascendants au défunt (mère et père) ne sont plus héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'ils sont déshéritables. Au même titre, les enfants du donateur peuvent refuser la part réservée aux héritiers (ce qui n'était pas possible auparavant). Mais cette condition nécessite leur propre accord.

Les libéralités graduelles ou résiduelles offrent la possibilité de léguer un bien à une personne en prévoyant qu'à son propre décès, ce qui subsistera du bien sera transmis à une seconde personne désignée. Dans le même ordre d'idée, la donation-partage permet de son vivant de faire la distribution et le partage des biens entre tous ses héritiers (auparavant limité aux relations parents/enfants). Cela ouvre la possibilité de donation aux petits-enfants, avec l'accord des parents.

L'héritier dispose de dix ans à compter de l'ouverture des droits de succession pour accepter son héritage. Sans mention contraire durant ce délai, il est réputé renoncer à la succession. Un créancier peut, quatre mois après la date du décès, demander d'opter pour le refus ou l'acceptation de la succession. L'héritier aura alors deux mois pour faire part de son choix.

Concernant le partage de bien en indivisions, l'unanimité est réduite au deux tiers pour valider les décisions collectives.

Mais pour connaître plus précisément vos droits et obligations en matière de succession, il faut tenir compte de votre situation familiale et matrimoniale notamment. Enfin, si vous désirez en savoir plus, rendez-vous sur http://www.heritage-succession.com/ ou http://www.notaires.fr

Donatien, rédaction de MaNews