Depuis le début du mois de juillet 2009, les banquiers, les assureurs, les notaires et les avocats sont sommés de transmettre leurs dossiers suspects à une police financière d'un genre nouveau. Cellule du ministère des Finances chargée de la lutte contre la fraude fiscale et l'argent sale, le Tracfin traque tous les types de fonds illégaux. Comment ça marche ? Si un banquier ou un avocat soupçonne l'un de ses clients d'effectuer des procédures financières pas très claires, il doit déposer une déclaration de soupçon auprès de son bâtonnier, sans prévenir bien sûr le client en question. Le bâtonnier transmettra alors le dossier au Tracfin, qui la communiquera éventuellement à son tour aux services du fisc.
Face aux implications de cette directive, en particulier sur l'éthique du secret professionnel, les avocats rechignent. Même s'ils en reconnaissance l'utilité, ils considèrent que cette obligation de dénonciation menace directement les droits fondamentaux des citoyens.
Le contrôle par dénonciation. C'est également au nom de la transparence financière que la loi Sarbanes-Oxley (SOX) a promu ce principe du contrôle par la dénonciation. Rappelons que cette loi du 30 juillet 2002 concerne toutes les sociétés cotées à la bourse de New York, entreprises françaises ou filiales françaises de sociétés américaines. Elle impose l'installation de procédures d'alerte permettant aux salariés de dénoncer les comportements frauduleux, financiers ou comptables, de leurs dirigeants. Et ce, sans crainte de représailles. Mais cela ne va pas toutefois sans poser quelques problèmes d'éthiques.
Pour ou contre la délation ? Le sujet porte à contre verse, même dans les tribunaux. Le cas du groupe américain BSN Glasspack est particulièrement exemplaire : la direction française du groupe avait décidé, en 2005, d'appliquer la loi américaine Sarbanes-Oxley dans l'une de ses usines. Les dirigeants de l'usine avaient donc affiché deux notes de service signalant la création d'un centre téléphonique d'éthique, après en avoir simplement informé le comité d'établissement. Ce dernier, ainsi que le syndicat CGT du personnel de l'usine, avait alors fait assigner la société devant le juge des référés pour interdire ce centre d'appel. Estimant que ce système était tout à fait disproportionné par rapport aux objectifs de la loi américaine, et non approprié à la prévention d'éventuelles malversations financières, les juges avaient ordonné le retrait immédiat des deux notes de service. En effet, le dispositif mis en place permettait aux salariés de dénoncer anonymement, par le biais d'un numéro de téléphone gratuit, des faits qui ne concernaient pas seulement des fraudes ou malversations comptables. Les dénonciations étaient centralisées sur une base de données, et étendues à « tous faits portant atteinte à l'éthique, tel que la fraude, le vol ou pouvant conduire à des non respects des procédures comptables ou d'audit à caractère plus général ».
Relativiser l'obligation de délation. Justifiant la décision des juges contre la mise en place par le groupe BSN Glasspack d'un centre téléphonique d'éthique, un rapport ministériel sur les dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) a d'ailleurs été remis dès 2007 au ministre du Travail de l'époque. Ce rapport relativise l'obligation de délation instaurée par la loi Sarbanes-Oxley. En sera-t-il de même pour la nouvelle directive européenne ? Trop tôt pour le dire.
Andrée Muller - Journaliste, écrivain - Auteure de La net économie, PUF 2007, collection Que sais-je ?
