La France reconnaît trois unions de couple : le mariage, le PACS et l'union libre (ou concubinage). Cette dernière est une union de fait entre deux personnes, vivant en couple. Le concubinage ne nécessite aucun contrat écrit et formel. Il se caractérise simplement par une vie commune stable et continue.

Le concubinage est reconnue par le législateur. Le droit a petit à petit reconnu le couple concubin et alloué des protections à chacun de ses membres, notamment en cas d'accident frappant l'un d'eux (art. 515-8 du Code civil). Certaines administrations peuvent même attribuer aux concubins les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, réductions SNCF...). Il est alors nécessaire pour les concubins de prouver qu'ils vivent en couple et de fournir un certificat de vie commune. On peut l'obtenir auprès de la Mairie.

Solliciter une carte temporaire « vie privée et familiale ». En droit français, le concubin ou le partenaire d'un Pacs n'est pas assimilé au conjoint. Il ne peut donc se prévaloir d'un titre de séjour « conjoint de ressortissant communautaire » mais d'un titre de séjour « vie privée et familiale » valable un an et renouvelable (ou dans un premier temps d'un titre de séjour « Visiteur »). Pour ce faire, il faudra donner des preuves de vie commune, mois par mois (compte bancaire commun, loyer, EDF, GDF, abonnement de téléphone en moins 3 preuves) sur les deux noms ou un seul nom avec la même adresse. Les preuves de vie commune doivent remonter à un an, après le dépôt de la demande auprès de sa préfecture. On obtient alors un récépissé, en attendant l'examen de son dossier. Sachez que cette démarche vous coûtera 250 euros pour une première demande et 50 euros pour un renouvellement.

Plus d'information sur les conditions d'obtention de cette carte à l'adresse http://www.abc-lettres.com/fiches-pratiques/carte-sejour-temporaire-vie-privee-familiale/cartes-sejours/fiches-pratiques/pratique.html

Fatima Rougi, journaliste - auteure du blog DailyRougi