La communauté réduite aux acquêts. C'est en quelque sorte le plus simple des contrats, puisque justement il n'en nécessite pas en France. Ce régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts ne demande en effet aucune formalité, et donc aucun frais. Les possessions et les dettes de chacun datant d'avant le mariage relèvent de la propriété personnelle, ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. En revanche, le produit du travail de chacun appartient à la communauté, et en cas de divorce les biens communs sont séparés en deux parts égales. Il faut noter toutefois la possibilité d'apporter des aménagements à ce régime. Les époux peuvent en effet en modifier certaines clauses, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux l'autre hérite en totalité des biens de la communauté. Mais ils doivent alors établir devant un notaire un contrat inscrivant ces aménagements.
La communauté universelle. Dans ce contrat, tous les biens, meubles et immeubles, passés, présents et à venir, des époux sont communs. Les vêtements et le linge échappent toutefois à ce régime, ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté. Les époux sont en outre responsable pendant leur vie de couple de toutes les dettes contractées ensembles ou personnellement. L'avantage ? C'est le régime le plus simple car il associe communauté de vie et d'intérêts.?Il assure par ailleurs au conjoint survivant la possibilité de disposer seul de tous les biens du couple. ?
Séparation de biens. Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels sous ce régime contractuel. De plus, à défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources propres.?Seuls les biens acquis en indivision appartiennent à la communauté. La conséquence ? Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera en son nom pendant le mariage lui restera en propre. Idem pour les dettes, chaque conjoint est responsable de ses dettes. L'avantage ? Cette indépendance patrimoniale protège chaque époux des éventuelles poursuites de créancier de son conjoint.?
Participation aux acquêts. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés selon le principe de la séparation de biens. Sa particularité tient au fait qu'à la dissolution du mariage l'époux le moins riche a droit à la moitié des biens acquis par le couple (valeur calculée à partir de la différence des patrimoines de chaque époux). Introduit en France par la loi du 13 juillet 1965, c'est le régime de statut légal (celui des mariages sans contrat) en Allemagne et en Suisse. Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient sous le régime de la séparation des biens. En revanche à sa dissolution, les droits sont liquidés comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les époux sont personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis en leur nom au cours du mariage.
Andrée
Muller - Journaliste, écrivain - Auteure de La
net économie,
PUF 2007, collection Que sais-je ?
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