Le droit à un espace numérique privé. La distinction entre vie privée et vie professionnelle sur le lieu de travail est légalement reconnue en France par le législateur. Le salarié a donc la possibilité de se préserver un espace privé sur son poste de travail. Tout dossier estampillé "personnel" ou "privé" ne pourra pas être lu par quelconque collègue ou supérieur hiérarchique en son absence. A l'opposé, l'employeur doit pouvoir accéder à tout instant aux fichiers "professionnels" enregistrés sur les ordinateurs de l'entreprise. Ce qui veut dire que les fichiers informatiques d'un salarié sont considérés comme "professionnels" par défaut, les fichiers privés devant être marqués du sceau "personnel" ou "privé".

Interdiction de crypter des dossiers sans autorisation. Lié à cette notion de fichier professionnel, le droit de contrôle de l'employeur s'applique à l'ensemble du système d'information, dont il est pénalement responsable (piratage de logiciels, détention de fichiers illégaux, informations discriminatoires,...). Dans un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de cassation stipulait en effet qu'un salarié n'a pas le droit de crypter des fichiers sans l'accord de son employeur. Ce principe faisait suite au licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait bloqué l'accès à ses fichiers commerciaux (en les cryptant). La haute cour confirmait ainsi le jugement de la Cour d'appel de Rennes selon lequel le salarié qui "procédait volontairement au cryptage de son poste informatique sans autorisation", commettait une faute grave.

Andrée Muller - Journaliste, écrivain - Auteure de La net économie, PUF 2007, collection Que sais-je ?